1. APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente en Ligne (ci-après, les « Conditions Générales ») s'appliquent à l'ensemble des ventes de OUEST BEDDING (SAS) (ci-après, le « Vendeur ») ayant son siège social au 30 rue Proudhon, Bâtiment 106, 93210 Saint-Denis, France (820 238 020 R.C.S. Bobigny) identifiée sous le nom commercial « Hotelys », conclues sur la boutique en ligne hotelys.com (ci-après, la « Boutique ») entre le Vendeur et des personnes physiques achetant pour leurs besoins personnels ou des personnes morales achetant dans le cadre de leurs besoins professionnels à l’exclusion de toute activité de revente ou distribution (ci-après, le(s) « Acheteurs(s) »), portant sur les produits (ci-après, le(s) « Produit(s) ») mis en vente par le Vendeur sur la Boutique. Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions ou documents, notamment ceux applicables aux ventes en magasin ou par d’autres canaux de commercialisation des Produits. Les modifications des Conditions Générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les Conditions Générales sont accessibles sur le Site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par l’Acheteur. LA VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR CONFORMEMENT AUX CONDITIONS DEFINIES AU 2 CI-DESSOUS, VAUT ACCEPTATION ENTIERE ET SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. CETTE ACCEPTATION EST FORMALISEE AU MOMENT DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, NOTAMMENT PAR « CLICK » APRES AVOIR COCHE LA CASE CORRESPONDANTE, DONNANT EGALEMENT DIRECTEMENT ACCES AUX CONDITIONS GENERALES. Le Vendeur se réserve la possibilité d’amender ou modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Pour toute vente et/ou transaction effectuée sur la Boutique, sont applicables les Conditions Générales en vigueur au moment de l’acceptation des Conditions Générales, sauf loi ou règlementation impérative contraire. OUEST BEDDING est une société de ADOVA GROUP (RCS PARIS 820.301.943) société élisant son siège à la même adresse. Les numéros d’identifiant unique FR023612_10OADU et FR300028_01JOVY attribués par l’ADEME à OUEST BEDDING attestent de son enregistrement aux registres des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement et des producteurs de la filière emballages, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l'Environnement.
2. OFFRE • COMMANDES
Contenu de l’offre : Les offres sont exclusivement à destination des particuliers. Toute revente des Produits achetés sur le Site est strictement interdite. Les offres sont destinées aux Acheteurs ayant une adresse de livraison en France métropolitaine et en Corse. Les offres de Produits s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les photos des Produits sont présentées sur le Site à titre illustratif uniquement et ne sont pas contractuelles. Les délais d’expédition mentionnés sur la Boutique ne tiennent pas compte des délais de traitement liés au transport et à l’acheminement. Ces délais sont calculés en fonction des délais moyens de réassort des matières premières et du temps de fabrication du produit final et sont susceptibles d’évoluer en permanence.
Passation de la commande : Après création de son compte client sur l’espace hébergeant la Boutique (la création du compte pouvant également se faire au moment de la validation du panier), l’Acheteur sélectionne et ajoute au panier le ou les Produits qu’il souhaite commander dans la ou les tailles désirées. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le contenu du panier et le prix total de sa commande, de modifier, de compléter ou d’annuler celle-ci avant sa validation. LA VALIDATION DE LA COMMANDE S’EFFECTUE, APRES ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, PAR UN « CLICK » SUR LE BOUTON « VALIDER », CETTE DERNIERE ETAPE FORMALISANT LE CONTRAT DE VENTE ENTRE LE VENDEUR ET L’ACHETEUR. LA VALIDATION DE LA COMMANDE PAR L’ACHETEUR VAUT ACCEPTATION DES PRIX, QUANTITES ET DESIGNATIONS DES PRODUITS DISPONIBLES A LA VENTE SUR LA BOUTIQUE. Une confirmation de commande lui est alors adressée à l’adresse de contact qu’il a renseigné pour la création du compte client. La vente est ainsi considérée comme ferme et définitive à l’égard de l’Acheteur dès sa validation de la commande par « click », sous réserve toutefois de l’exercice éventuel de son droit de rétractation exposé au 6 ci-dessous. Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec l’Acheteur et de son contenu.
Finalisation : La vente est considérée comme ferme et définitive à l’égard du Vendeur après (i) confirmation de la commande adressée à l’Acheteur à son adresse de contact renseignée lors la création de son compte et (ii) encaissement effectif de l'intégralité du prix de la vente. En application des dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande (a) pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du même Acheteur est l’objet d’un litige ou (b) en cas de fraude (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc.) ou (c) pour tout autre motif légitime d’annulation de commande, à savoir, sans que cette liste soit limitative : article commandé en quantité trop importante ; retours anormaux ou abusifs à la suite de commandes antérieures, interdit bancaire ; Acheteur ayant précédemment acheté sur la Boutique pour usage professionnel).
3.TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la Boutique au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits et des services peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, cette modification n’affectant toutefois pas les commandes précédemment validées et confirmées par le Vendeur. Les promotions, et toutes autres offres sont valables pour la durée de validité annoncée. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes françaises comprises. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison indiqués le cas échéant leur la passation et la validation de la commande. Les tarifs s’entendent également hors prix de toute autre prestation complémentaire (tel que reprise ou installation) pouvant donner lieu supplément de facturation conformément aux conditions spécifiques indiquées sur chaque offre et/ou lors de la passation de commande. Pour les Acheteurs habitant hors des zones géographiques destinataires des offres du Vendeur, les prix affichés sur la Boutique n’incluent en aucun cas les taxes applicables, ni les frais de port. Une participation aux frais de port et autres coûts de livraison et/ou d’export pourra dans ce cas être demandée après la sélection du produit. Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des Produits pourra être modifié en répercussion, sans que l’Acheteur en soit préalablement informé. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation de la commande conformément au 2 ci-dessus. Une facture finale récapitulative est établie et remise à l’Acheteur au plus tard lors de la livraison des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis.
4.CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des moyens de paiement disponibles au moment de la passation de la Commande (carte bancaire, virement, etc.) selon l’information publiée sur la Boutique. Il revient à l’Acheteur d’en prendre connaissance avant la passation de la Commande. Le paiement via PayPal, Apple Pay et le paiement fractionné ou en plusieurs fois peuvent ne pas être disponibles. Tout paiement s’effectue par voie de paiement sécurisé. Les coordonnées de cartes de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. L’ACHETEUR DOIT S’ASSURER AU MOMENT DE VALIDER SON PAIEMENT QUE L’ICÔNE DU CADENAS NON-BARRE ET SANS SIGNE D’AVERTISSEMENT, ET LA MENTION « HTTPS:// », APPARAISSENT BIEN DANS LA BARRE D’ADRESSE DE LA PAGE OÙ IL ENTRE SES INFORMATIONS DE PAIEMENT, INDIQUANT QU’IL EST BIEN SOUS CONNEXION SÉCURISÉE. IL EST ÉGALEMENT RECOMMANDÉ A L’ACHETEUR DE PASSER TOUTE TRANSACTION AVEC UN NAVIGATEUR WEB OFFRANT DES BONS NIVEAUX DE SECURITE ET CONFIDENTIALITE (TYPE CHROME, EXPLORER, SAFARI OU FIREFOX) AVEC LES OPTIONS DE SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES ACTIVÉES, CAPABLE DE RENFORCER LA PROTECTION CONTRE TOUTE TENTATIVE DE HAMEÇONNAGE, PIRATAGE OU VOL DES DONNÉES PERSONNELLES. il est enfin recommandé à l’Acheteur de suivre la voie de validation des transactions en deux étapes, lorsque cette option est rendue disponible par son établissement bancaire. L’ANNULATION DE LA TRANSACTION AVANT SON TERME PAR L’ACHETEUR VAUT ANNULATION DE LA COMMANDE. Aucun Produit ne sera dans ce cas expédié et le Vendeur se réserve la possibilité d’affecter une nouvelle référence de commande en cas de nouvelle tentative de passation de commande des Produits ayant fait l’objet d’une telle annulation. Il est rappelé que les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
5. LIVRAISONS
Généralités : Le Vendeur effectue la livraison des Produits conformément aux disponibilités et délais indiqués sur la Boutique lors de la passation de la commande. En toute hypothèse, la livraison n’est déclenchée qu’après validation de la commande, finalisation et complet paiement du prix, ou complet versement de la première échéance de paiement en cas de paiement différé du prix, conformément aux modalités et conditions définies aux 2, 3 et 4 ci-dessus.
LES PRODUITS SONT CONÇUS POUR ETRE UTILISES ET SONT DESTINES A ETRE LIVRES SUR LE TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET DE LA CORSE (ci-après le « Territoire de Livraison »). ILS SONT PAR CONSEQUENT CONFORMES AUX LOIS, REGLEMENTS ET AUTRE REGLES IMPERATIVES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LIVRAISON. POUR TOUTE LIVRAISON DEMANDEE HORS DE CE TERRITOIRE DE LIVRAISON, L’ACHETEUR EST INVITE A SE RAPPROCHER DES SERVICES DU VENDEUR PAR EMAIL (À L’ADRESSE DE CONTACT INDIQUEE SUR LA BOUTIQUE) OU PAR COURRIER ADRESSE A L’ATTENTION DE HOTELYS.COM 30 RUE PROUDHON, BÂT.106, 93210 SAINT-DENIS, FRANCE, ETANT PRECISE QUE LE VENDEUR SE RESERVE LA POSSIBILITE D’EXIGER UNE ADRESSE DE LIVRAISON SUR LE TERRITOIRE DE LIVRAISON. EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL APPARTIENT A L’ACHETEUR DESIRANT SE FAIRE LIVRER HORS DU TERRITOIRE DE LIVRAISON, DE S’ASSURER QUE LES PRODUITS REPONDENT AUX EXIGENCES DES LOIS, REGLEMENTATIONS, NORMES ET TOUTE AUTRE REGLE IMPERATIVE APPLICABLES SUR LE LIEU DE LIVRAISON DEMANDE. LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE OU MISE EN CAUSE EN CAS DE NON-RESPECT DE ET/OU DE NON-CONFORMITE A DES REGLES IMPERATIVES DEROGEANT AUX REGLES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE LIVRAISON. LE VENDEUR NE POURRA EN AUCUN CAS EFFECTUER DE LIVRAISON SUR UN TERRITOIRE AUTRE QUE LE TERRITOIRE DE LIVRAISON, OU LES MARQUES, LOGOS ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS APPOSES SUR LES PRODUITS PORTENT ATTEINTE A DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DETENUS PAR DES TIERS.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, Les coûts de livraison sont indiqués au moment de la passation de la commande.
Le Vendeur met en oeuvre ses meilleurs moyens pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Toutefois, si les Produits commandés n’étaient livrés qu’après la date indiquée de livraison, dans un délai excédant sept jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, l’Acheteur pourra résilier la vente, sur demande écrite adressée au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées en totalité dans le délai maximum de trente jours à compter de la résiliation de la commande, à l'exclusion de toute autre indemnisation et des frais de retour.
L’Acheteur est responsable des informations de livraison qu’il transmet et valide au moment de la passation de la Commande. Une majoration pourra être exigée en cas d’imprécision concernant les informations de livraison.
Accès au lieu de livraison : L’ACHETEUR, OU TOUTE PERSONNE AGISSANT EN SON NOM ET POUR SON COMPTE, DOIT ETRE PRESENT A LA DATE ET AU LIEU CONVENU POUR LA LIVRAISON DES PRODUITS. En cas d’absence sans prévenance au minimum 48 heures avant la date convenue, l’Acheteur supportera le coût de relivraison. En cas d’absence lors de la relivraison, l’Acheteur sera tenu de récupérer son bien au lieu d’entrepôt désigné par le transporteur, dans un délai raisonnable. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d’accès au lieu de livraison (eg. couloir ou escalier trop étroit ; accès par une fenêtre etc.) ni des dommages pouvant en résulter. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de refuser la livraison des Produits dans un tel lieu. Il revient à l’Acheteur de vérifier la configuration des lieux afin de permettre la livraison conforme des Produits (dégagement de l’espace, retrait des objets fragiles pouvant se situer dans le passage…).
Délivrance : La livraison est réputée effectuée à la remise des Produits par le transporteur. La quantité et la désignation des Produits livrés sont celles mentionnées sur la confirmation de commande reçue par l’Acheteur. À LA LIVRAISON, L’ACHETEUR EST TENU DE VERIFIER L'ETAT DES PRODUITS LIVRES. Il formule sur le bon de livraison remis par le Transporteur, de façon claire, précise et détaillée, toute réserve utile concernant l’état des Produits livrés (ie. Dommage, avarie, manque ou non-conformité du Produit livré par rapport à la commande). À défaut, il dispose d'un délai de trois (3) jours à compter de la livraison pour adresser ces mêmes réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Transporteur avec copie par courrier ou email au Vendeur. Passé ce délai, la livraison sera réputée pleinement et parfaitement exécutée. En cas de refus de prise de livraison ou réclamation concernant l’état de la livraison, dûment justifié et motivé par les réserves émises par l’Acheteur conformément aux conditions ci-avant, le Vendeur interviendra dans les meilleurs délais et à ses frais, pour traiter du remplacement des Produits livrés non-conformes ou endommagés en cours de transport, et/ou de l’expédition des Produits ou pièces manquantes à la livraison. Les nouvelles dates de livraison seront dans ce cas prises en accord avec l’Acheteur.
Reprise UN pour UN : L’Acheteur peut formuler une demande de reprise de son (ses) ancien(s) produit(s) similaire(s) en quantité et nature au(x) Produit(s) commandé(s) selon les modalités plus amplement décrites sur la Boutique lors de la passation de la commande. Les produits à reprendre doivent être mis à disposition du transporteur au moment de la livraison et être aptes au transport. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser, y compris au moment de la livraison, la reprise de tout produit pouvant présenter un risque pour la sécurité et la santé des personnes (ex. produit souillé, contaminé, abimé, accidenté etc.). L’Acheteur est invité en ce cas à consulter le site www.ecomaison.com/vos-points-de-collecte-dedies/ pour envisager la dépose des produits usagés directement dans un point de collecte dédié.
Transfert des risques : Le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur ne sera réalisé qu'après encaissement par le Vendeur du complet paiement du prix et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et/ou de détérioration des Produits, sera réalisé à la livraison sans réserve des Produits à l’Acheteur ou après levée des réserves éventuelles à la livraison.
6.DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur bénéficie conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, afin d'échange ou de remboursement des Produits livrés. Cette rétractation est possible à condition que les Produits soient retournés impérativement dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de la décision de rétractation, en parfait état neuf, accompagnés de l’ensemble des accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Les articles de literie, les canapés convertibles en lit et tous autres produits du Vendeur (tels que couettes, draps ou oreillers) nécessitant d’être repris et vendus dans un parfait état d’hygiène et de propreté, (ie. oreillers, draps, couettes, sièges convertibles en lit, etc.) devront être retournés sous emballage protecteur (type film, bull pack, bâche de protection ou carton). En cas d’exercice du droit à rétractation, dans les conditions définies au présent article 6, l’intégralité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison compris) lui sera remboursée, à l’exception des frais directs de renvoi et des sommes le cas échéant retenues par le Vendeur à titre de dédommagement selon les termes et conditions ci-après.
CONFORMEMENT A L’ARTICLE L.221-23 DU CODE DE LA CONSOMMATION, L’ACHETEUR POURRA ETRE TENU RESPONSABLE DE LA DEPRECIATION DES PRODUITS RETOURNES (QUI RESULTERAIT PAR EX. DE TRACES DE SOUILLURE, SALISSURES, CASSE, DECHIRURES, MODIFICATIONS ET AUTRES ALTERATIONS DOMMAGEABLES), SUITE A DES MANIPULATIONS AUTRES QUE CELLES NECESSAIRES POUR ETABLIR LA NATURE, LES CARACTERISTIQUES ET LE BON FONCTIONNEMENT DES PRODUITS. LE VENDEUR SE RESERVE AINSI LA POSSIBILITE DE CONSERVER A TITRE DE DEDOMMAGEMENT, TOUT OU PARTIE DES SOMMES VERSEES PAR L’ACHETEUR LORS DE L’ACHAT DU PRODUIT ET DE LES DEDUIRE DES SOMMES A REVERSER A L’ACHETEUR SUITE A L’EXERCICE DE SON DROIT A RETRACTATION.
Exclusions : Par exception à ce qui précède, le droit de rétractation est exclu pour les Produits sur mesure et les Produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (tissu, couleur, coutures, design etc.) pami les catalogues et/ou le carnet d’échantillons du Vendeur ou de tout autre fournisseur sélectionné par l’Acheteur en accord avec le Vendeur.
Exercice du droit à rétractation : Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur peut utiliser les moyens mis à sa disposition sur la Boutique, en se connectant à son compte et en suivant les étapes décrites sur le site. L’Acheteur a également la possibilité de compléter et adresser au Vendeur à l’adresse contact@hotelys.com le formulaire de rétractation suivant, conforme au modèle défini par l’administration :
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de HOTELYS.COM
30 rue Proudhon
Bât.106
93210 SAINT-DENIS
contact@hotelys.com
Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien*/pour la prestation de services* ci-dessous :
-
Commandé le*/reçu le* :
-
Nom de (des) l’acheteur(s) :
-
Adresse de (des) l’acheteur(s) :
Signature de (des) l’acheteur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le Vendeur se réserve la possibilité de procéder à toute vérification nécessaire pour vérifier que l’Acheteur a bien acheté le(s) produit(s) visé(s) par la rétractation ainsi que l’absence de fraude. Le Vendeur prend contact avec l’Acheteur pour organiser le renvoi du (des) Produit(s) à l’adresse indiquée par le Vendeur.
Remboursement : Le remboursement est effectué (sous déduction des frais de dédommagement éventuels) selon le type de paiement utilisé lors de l’achat, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception du retour ou de la preuve d’expédition formelle du produit. Le remboursement ne peut être effectué pour les paiement effectués par chèque cadeau. L’Acheteur doit régler les coûts directs de renvoi des Produits. A titre d’information, ces frais directs de renvoi sont estimés à (renvoi depuis la France, hors Corse) :
7. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE
Garantie commerciale : L’Acheteur bénéficie de la garantie commerciale du Vendeur, en fonction des produits et marques concernés, selon les conditions d’application et modalités de mise en jeu de cette garantie commerciale du Vendeur, plus amplement précisées sur la Boutique. Ces conditions sont rappelées le cas échéant, sur le livret de garantie accompagnant le(s) Produit(s) livré(s).
LORSQU’ELLE EST OFFERTE ET SAUF INDICATIONS CONTRAIRES STIPULEES SUR LES CONDITIONS DE GARANTIE DONNEES SUR LA BOUTIQUE, LA GARANTIE COMMERCIALE DU VENDEUR EST LIMITEE AU CHOIX DU VENDEUR, A LA REPARATION OU AU REMPLACEMENT DU PRODUIT NON CONFORME, SELON LES CIRCONSTANCES LES MIEUX ADAPTEES. Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie commerciale, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de tout droit s'y rapportant, remplir et transmettre la demande de mise sous garantie accompagnant le Produit dans les plus brefs délais suivants sa commande. Il devra également présenter, le moment venu, les preuves d’achat correspondantes. Dans tous les cas, il appartient à l’Acheteur d’établir la réalité des non-conformités ou vices cachés allégués. Dans ce cadre, l’Acheteur facilitera au Vendeur l’accès aux Produits afin que ce dernier puisse procéder à toutes vérifications. La garantie commerciale du Vendeur est personnelle à l’acheteur. Sauf accord spécifique du Vendeur, elle n’est ni cessible, ni transmissible à toute personne extérieure au foyer de l’Acheteur. La garantie commerciale du Vendeur n’est pas prolongée ni renouvelée en cas de réparation ou de remplacement du Produit défectueux. Lorsque le Produit est repris pour réparation, le Vendeur ne peut être tenu de fournir un produit de remplacement. L’Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. La responsabilité du Vendeur est exclue en cas de retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
EN TOUTES HYPOTHESES, LA GARANTIE COMMERCIALE EST EXCLUE (1) EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION, D’UTILISATION INADAPTEE, DE NEGLIGENCE, DE DEFAUT D'ENTRETIEN OU ENTRETIEN CONTRAIRE AUX CONSEILS D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN SPECIFIES PAR LE VENDEUR ET/OU PAR LES NOTICES D’UTILISATION ET D’ENTRETIEN ACCOMPAGNANT LE PRODUIT ; (2) EN CAS D’ALTERATION OU DOMMAGE PROVOQUE PAR L'USURE NORMALE DU PRODUIT, OU D’ACCIDENT AFFECTANT LE PRODUIT (CHOC, DEGAT DES EAUX, INCENDIE, DEBALLAGE EN UTILISANT DES OBJETS TRANCHANTS, MONTAGE ERRONE, MODIFICATION DU PRODUIT, TENTATIVE QUELCONQUE DE PORTER REMEDE…) ; (3) EN CAS D’EVENEMENT DE FORCE MAJEURE OU (4) POUR LES PRODUITS DONT LES ETIQUETTES D’IDENTIFICATION OU DE TRAÇABILITE ONT ETE ARRACHEES, DETOURNEES OU FAUSSEES. LES POIGNEES, COUTURES, FILS DE PIQURE, TOILES ET TISSUS DE RECOUVREMENT NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE COMMERCIALE. Une différence de quelques centimètres avec les dimensions proposées peut être constatée. En ce qui concerne les matelas, l’épaisseur est mesurée entre les deux faces de celui-ci, au centre du matelas. Des modifications d’aspect ou altérations des revêtements peuvent intervenir notamment à la suite d’une exposition prolongée à une source de lumière ou de chaleur excessive, de l’action de produits d’entretien inadaptés. Les coloris des revêtements livrés ne sont pas garantis par rapport à ceux des échantillons, ceux-ci pouvant varier suivant les bains de teinture.
Garanties légales : Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité (article L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation (articles 1641 et suivants du Code civil).
Garantie légale de conformité (art. L217-1 à L217-32 Code de la consommation) : Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
La garantie légale de conformité est mise en oeuvre auprès du vendeur (magasin auprès duquel vous avez effectué votre achat). Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 €, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
Garantie légale des vices-cachés (art. 1641 à 1649 du code civil) : Cette garantie peut être mise en oeuvre pendant une durée de 2 ans à compter de la découverte du défaut et au plus tard 5 ans à compter de la livraison. Elle donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables au fonctionnement et l’utilisation des modèles du Vendeur sont disponibles pendant une période allant jusqu’à deux ans après l’arrêt de commercialisation du modèle considéré. Toute pièce sera expédiée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception par les services du Vendeur de la demande de pièces détachées, ces conditions ne se substituant pas à celles applicables le cas échéant, en cas de mise en oeuvre des garanties légales et/ou contractuelles du Vendeur.
9.PROMOTIONS SPECIALES
Toute promotion spéciale et tout code de réduction offert en lien avec les Produits sont offerts exclusivement à titre de geste commercial. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’appliquer toute promotion spéciale ou code de réduction au cas où l’Acheteur ne se conforme pas aux conditions applicables. Aucune promotion spéciale ou utilisation d'un code de réduction ne sera possible notamment dans les cas suivants : (a) lorsque la réduction est calculée en pourcentage de la valeur de la commande d’origine et la valeur de la commande ne dépasse pas 300 € ; (b) lorsque la réduction correspond à une valeur pécuniaire déterminée ou à un Produit supplémentaire gratuit et que la commande ne comprend pas de matelas ; (c) lorsqu’une réduction a déjà été appliquée à la commande (incluant les offres groupées). Seul un rabais par commande est applicable (Une offre groupée constitue une réduction) ; (d) lorsque la date d’expiration, telle que spécifiée dans la documentation accompagnant le code de réduction, a été dépassée ou (e) lorsque la commande a déjà été passée et le paiement a été reçu. L’Acheteur sera informé sur la Boutique de toute autre restriction applicable concernant les promotions spéciale et les codes de réduction. Les codes de réduction sont personnels à leur destinataire. Ils ne sont ni cessibles, ni échangeables, ni transférable.
10.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi et la règlementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, l’Acheteur bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, que le Vendeur est amené à collecter et à traiter pour les besoins du suivi de la relation, de l’exécution de ses engagements et/ou le respect de ses obligations légales. Le Vendeur peut s’opposer à l’effacement des données si elles sont nécessaires pour l’exécution du contrat ou pour se conformer à ses obligations légales. L’Acheteur peut par ailleurs exercer un droit d’opposition à l’usage de ses données personnelles, communiquer ses directives relatives au sort des données après son décès, en demander la portabilité et/ou la limitation. Pour l’exercice de ses droits, outre les outils mis à disposition sur le Boutique, l’ Acheteur peut adresser sa demande par écrit à l’attention donneespersonnelles@adova-group.com, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et dans la mesure du possible ses références client, puis en précisant l’objet de sa demande. Cette demande devra être signée et accompagné d’un justificatif d’identité avec mention de l’adresse de réponse. Cette demande sera traitée dans les meilleurs délais possibles. En cas d’absence de réponse, l’ Acheteur est libre d’introduire réclamation auprès de l’autorité de contrôle : CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. (Tél : 01.53.73.22.22). Le Vendeur a défini une politique de confidentialité dont le contenu est disponible sur le site www.adova-group.com, destinée à mieux informer l’Acheteur sur la manière dont le Vendeur collecte et utilise les données qu’il recueille. Par l’acceptation des présentes Conditions Générales, l’Acheteur déclare et reconnaît qu’il a pris connaissance de la politique de confidentialité du Vendeur.
L’ACHETEUR EST INFORMÉ DU FAIT QUE LE VENDEUR N’ACQUIERT PAS LA PROPRIÉTÉ DES DONNÉES PERSONNELLES COMMUNIQUÉES SUR LA BOUTIQUE, NI NE DEVIENT RESPONSABLE DU TRAITEMENT DESDITES DONNÉES. LE VENDEUR NE PEUT PAR AILLEURS TRAITER LES DONNÉES PERSONNELLES À D’AUTRES FINS QUE CELLES DU TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON DES PRODUITS, ET NE PEUT LES RÉUTILISER. LES DONNÉES PERSONNELLES COMMUNIQUÉES SUR LA BOUTIQUE SONT L’OBJET DE MESURES DE SÉCURITÉ ET DE CONFIDENTIALITÉ DÉFINIES PAR LA RÈGLEMENTATION EN VIGUEUR, DE MANIÈRE APPROPRIÉE AU REGARD DES RISQUES PRÉSENTÉS PAR LE TRAITEMENT.
11.PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le nom, la marque et le logo HOTELYS ainsi que les noms, appellations, marques, logos, textes, images, vidéos et autres éléments visuels et audiovisuels propres à la Boutique, sont la propriété exclusive du Vendeur et ses partenaires et sont protégés par les lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle de ces éléments, est strictement interdite et est susceptible de poursuites et réparations appropriées.
12.RESPONSABILITE
Le Vendeur n’a qu’une obligation de moyen pour tout ce qui concerne l’accès à la Boutique, la navigation au sein de la Boutique, l'accès à la messagerie et/ou la messagerie instantanée, la saisie des formulaires nécessaires à la passation, la préparation et la livraison des commandes, ainsi que ceux nécessaires en cas de dossier SAV pour le remboursement, la reprise et/ou le retour des Produits. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de suspension, difficulté ou impossibilité d’accès à ces services ne relevant pas de son fait, en particulier en cas de mauvaise qualité de la connexion internet, d’un accroissement soudain du nombre de connexions à la Boutique, de piratage, d’attaque virale et tout autre cause extérieure au fait du vendeur, empêchant le bon fonctionnement des services. Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause, limitée au montant de la commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits et l’exécution de la prestation par le Vendeur et ses partenaires. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect et/ou immatériel tel que la perte financière, la perte d’exploitation ou de chiffre d’affaires, la perte d’un gain ou d’une chance de gain pouvant le cas échéant survenir, y compris si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par le Vendeur, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
13.RECLAMATIONS - MEDIATION
L’Acheteur peut adresser toute réclamation concernant le traitement de sa commande, la livraison, la conformité des Produits, le suivi d’une rétractation, par courrier électronique adressé à l’attention de contact@hotelys.com ou via les formulaires de contact accessibles sur la Boutique, ou à défaut en adressant un courrier à l’attention de HOTELYS.COM, 30 rue Proudhon, Bâtiment 106, 93210 Saint-Denis, France. Le Vendeur s’efforcera en priorité de trouver une solution amiable au litige. A défaut d’accord amiable, l’Acheteur a la possibilité de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation AME CONSO auquel a adhéré ADOVA GROUP, et ce dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Vendeur. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
14.DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le contrat de vente est régi et soumis au droit français. Tout différent ou tout litige qui ne saurait être résolu au préalable par la voie amiable ou par la médiation, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
15.CONTACT
Pour toute question, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur aux adresses de contact ou via les formulaires de contact figurant et/ou accessibles sur la Boutique, ou à défaut en adressant